Rapport annuel d'activité 2021 du CNAPS

Aux côtés des forces publiques de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que des forces armées, les 180 000 agents et les 12 000 entreprises privées de sécurité privée jouent un rôle croissant dans la sécurité globale du territoire. Le secteur de la sécurité privée, réglementé depuis la loi du 12 juillet 1983, a vu sa réglementation renforcée avec la création en 2012 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

L’action quotidienne du CNAPS vise, d’abord, à faire respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, notamment le livre VI du code de la sécurité intérieure encadrant les activités privées de sécurité. Pour ce faire, le CNAPS s’appuie sur son expertise propre mais travaille également en partenariat avec d’autres autorités administratives, en particulier l’autorité judiciaire et les préfets chargés territorialement de la sécurité. Cette contribution au développement de sécurités et à l’amélioration de la confiance, de la fiabilité et de la lisibilité d’une profession de plus en plus sollicitée aux côtés des forces de sécurité intérieure permet à ce secteur économique de jouer durablement, et dans de bonnes conditions, tout son rôle dans la production globale de sécurité.

Un nombre de demandes en hausse, avec une stabilisation du taux de dématérialisation

Avec 146 517 dossiers reçus en 2021, le nombre de demandes a connu une hausse de 5 % par rapport à 2020 (139 249). Sur ce total, 29 233 dossiers étaient incomplets, soit 20 % du total.
Le taux de dématérialisation des demandes reste stable par rapport à 2020, et s’élève à 36 % du total, avec 52 475 demandes transmises par voie électronique. Ce taux atteint 41 % si l’on ne considère que les dossiers complets et pouvant être instruits par les services.
Pour mémoire, les cartes professionnelles étant délivrées pour 5 ans, les années en 4 et en 9 (par exemple 2014 et 2019) sont habituellement celles qui enregistrent les niveaux d’activité les plus importants.

Les cartes professionnelles et autorisations préalables concentrent l’essentiel de l’activité

96 % des décisions de délivrance accordées en 2021 ont concerné deux types d’autorisation : les cartes professionnelles (60 %) et les autorisations préalables d’entrée en formation (36 %).
Les demandes de renouvellement de cartes professionnelles constituent une part importante de l’activité, avec 33 114 décisions de renouvellement prises en 2021 (33 002 en 2020 et 47 586 en 2019), soit 32 % des décisions d’accord.
Les autorisations d’exercer délivrées aux entreprises et aux services internes de sécurité sont en augmentation, passant de 1 546 autorisations pour les sociétés en 2020 à 1 689 en 2021, et de 75 autorisations pour des services internes de sécurité en 2020 à 137 en 2021.
En revanche, les autorisations délivrées aux dirigeants de sociétés sont en légère diminution passant de 2 082 en 2020 à 1 952 cette année, soit moins de 2 % des décisions d’accord.
Fait notable, l’année 2021 a été marquée par l’arrêt de la délivrance des agréments de palpation pour les agents titulaires d’une carte professionnelle, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Seuls 720 agréments de palpation ont donc été délivrés en 2021 contre 5 004 en 2020, chiffre déjà en forte baisse en raison de la baisse de l’activité événementielle liée à la crise sanitaire. A titre de comparaison, le CNAPS avait délivré 15 145 agréments de palpation en 2019.

Le détail des contrôles menés en 2021

Les opérations de contrôle menées par les agents du CNAPS concernent toutes les entreprises assurant des prestations de sécurité privée au niveau national, quels que soient leur taille et leurs effectifs. En 2021, la répartition des contrôles d’entreprises clos était la suivante :

Les suites des contrôles

En fonction de ce qui a été observé lors des contrôles, notamment la constatation ou non de manquements à la réglementation, et du rapport qui a été établi, le Directeur du CNAPS peut décider de saisir la commission locale d’agrément et de contrôle (art. R. 634-1 du CSI), seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires.
L’efficacité du contrôle repose en partie sur un traitement rapide des procédures, incluant une possibilité de prononcer et notifier les sanctions aux intéressés dans les meilleurs délais. Pour répondre à cette nécessité, les procédures de contrôle doivent suivre un cahier des charges précis et être documentées.
Cette double exigence de rapidité et de sécurité juridique des dossiers implique le maintien et l’actualisation régulière des compétences des équipes en charge du contrôle.
Parmi les 1 860 dossiers clos durant l’année 2021, 32 % ont fait l’objet de poursuites disciplinaires. De plus, 24 % de ces dossiers de contrôle ont fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

La création d’un service dédié au contentieux

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle stratégie de réinternalisation du contentieux, le CNAPS a créé, en 2021, un service dédié à la défense contentieuse de l’établissement.
Au cours de l’année 2021, l’établissement a été en mesure d’assurer directement sa défense dans plus de 300 instances devant les tribunaux administratifs, qu’il s’agisse de procédures de référé ou au fond.
236 décisions ont été rendues cette année concernant des affaires dans lesquelles le CNAPS a assuré lui-même sa défense et sa représentation. Ses décisions ont été confirmées dans 71 % des contentieux de police administrative et dans 81 % de ceux formés en matière disciplinaire.

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